COM(2025)119
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre les Communautés européennes, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre les Communautés européennes, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
La présente proposition concerne la décision relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération (ci-après l’«accord d’association intérimaire») entre les Communautés européennes, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une recommandation portant sur la prolongation du plan d’action UE-AP.
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 28.03.2025 | Creation |
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| 01.04.2025 | Classement | ComAE |
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| 02.04.2025 | Renvoi en commission | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Le Président de la Chambre des Députés |
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