8416
Gesetzprojet
En commission
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023
Document de dépôt
8416
En commission
Update · 24.03.2025
Informatiounen
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Xavier Bettel
- Datum vum Depot
- 18.07.2024
Kommissioun
- Rapporter
- Gusty Graas
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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18.07.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
18.07.2024 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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12.09.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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24.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (11.9.2024) | Chambre de Commerce | |
10.12.2024 | Avis du Conseil d'État (10.12.2024) | Conseil d'Etat | |
24.03.2025 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Gusty Graas |
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24.03.2025 |
Présentation du projet de loi Examen de l’avis du Conseil d’État Examen de l'avis de la Chambre de Commerce Nomination d’un rapporteur |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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