8125

Proposition de révision de la Constitution En commission
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Proposition de révision portant modification de l'article 52 de la Constitution

Document de dépôt
8125 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Auteur
Fernand Kartheiser
Datum vum Depot
22.12.2022
Kommissioun
Commission des Institutions

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2022 Déposé Fernand Kartheiser
Document de dépôt
22.12.2022 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.12.2022 Dépôt d'une proposition de loi et d'une proposition de révision de la Constitution par M. Fernand Kartheiser
Ëffentlech Sëtzung N° 28
Point N° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 8125 - Séance du 22.12.2022
23.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.02.2023

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)

Gouvernement
8125/01, 8126/01 Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.2.2023)
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
8125/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions