8002

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunications pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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8002 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 16.08.2022
Premier vote constitutionnel
13.07.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
05.05.2022
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
André Bauler
Rapport
8002/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.6.2022)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.05.2022 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
05.05.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
13.05.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2022

Commission des Finances et du Budget
14.06.2022 Avis du Conseil d'État (14.6.2022) Conseil d'Etat
8002/01 Avis du Conseil d'État (14.6.2022)
17.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.06.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 17 juin 2022
27.06.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
8002/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.6.2022)
27.06.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 27 juin 2022
11.07.2022 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022) Chambre de Commerce
8002/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022)
13.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8002 Document annexe
8002 Document annexe
13.07.2022

8002 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

Ëffentlech Sëtzung N° 69
Point N° 104 Verbatim - Débat sur le dossier 8002 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
8002/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
16.08.2022 Publié au Mémorial A n°459 en page 1

Résumé vun de Votten