7918

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Résumé vum Dossier
7918 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 23.12.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
24.11.2021
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.11.2021 Déposé Sam Tanson
24.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2021

Commission de la Justice
30.11.2021 Avis du Conseil d'État (30.11.2021) Conseil d'Etat
08.12.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
08.12.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
10.12.2021

Autorités judiciaires:
1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (8.11.2021)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.11.2021)

du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
14.12.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
14.12.2021 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

7918 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Ëffentlech Sëtzung N° 24
16.12.2021

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Ëffentlech Sëtzung N° 25
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
21.12.2021 Publié au Mémorial A n°899 en page 1
23.12.2021 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (17.12.2021) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg