7888

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19

Résumé vum Dossier
7888 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.12.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.09.2021
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.09.2021 Déposé
17.09.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
04.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
07.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.11.2021 Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2021) Chambre de Commerce
08.12.2021 Avis du Conseil d'État (8.12.2021) Conseil d'Etat
10.12.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
10.12.2021

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
16.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2021

7888 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de Covid-19

Ëffentlech Sëtzung N° 24
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
21.12.2021 Publié au Mémorial A n°904 en page 1