7823

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi Portant modification de 1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 2. la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

7823 Retire
Update · 19.09.2022
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
12.05.2021
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.05.2021 Déposé Sven Clement
12.05.2021 Déclaré recevable
12.05.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.05.2021 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Ëffentlech Sëtzung N° 53
28.07.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.7.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
02.08.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (12.7.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
20.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen des articles Commission de la Justice
22.03.2022 Avis du Conseil d'État (22.3.2022) Conseil d'Etat
19.09.2022

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)

Sven Clement