7777

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

Document de dépôt
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7777 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.01.2023
Second vote constitutionnel
22.12.2022
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Auteur
4 Auteuren
Datum vum Depot
29.06.2021
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporter
Charles Margue
Rapport
7777/08 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.6.2022)

Referenzen un den Dossier

7777/06 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2022) 2) Texte coordonné
05
Oct
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
15:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
Oct
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
15:30
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
Jun
2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13:00
nouvelle date, nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
13
Jul
2022
Ëffentlech Sëtzung N° 69
14:00
22
Dec
2022
Ëffentlech Sëtzung N° 28
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 29.06.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 13.07.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 13.07.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2021 Déposé Charles Margue
Simone Beissel
Léon Gloden
Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
29.06.2021 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2022

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2021 Reportage: Kapitelen "Chamber a Staatsrot" an der reviséierter Verfassung
16.07.2021 Avis du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
7777/01 Avis du Conseil d'État (16.7.2021)
30.07.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.7.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7777/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.7.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
05.10.2021

- Examen des incidences de la proposition de révision de la Constitution sur le Règlement de la Chambre des Députés

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
Commission du Règlement Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 5 octobre 2021
15.10.2021 Avis de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
7777/03 Avis de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
26.10.2021

- Continuation de l'examen des incidences de la proposition de révision de la Constitution sur le Règlement de la Chambre des Députés

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
Commission du Règlement Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 26 octobre 2021
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
15.11.2021 Reportage: Kapitel "Chamber a Staatsrot" vun der reviséierter Constitutioun
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Chamber a Staatsrot"
08.12.2021 Avis de la Chambre des Métiers (3.12.2021) Chambre des Métiers
7777/05 Avis de la Chambre des Métiers (3.12.2021)
01.04.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7777/06 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (31.3.2022) 2) Texte coordonné
26.04.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.4.2022) Conseil d'Etat
7777/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.4.2022)
14.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
14.06.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 14 juin 2022
15.06.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
7777/08 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.6.2022)
13.07.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69
7777 Document annexe
7777 Document annexe
13.07.2022 7777 - Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution
Ëffentlech Sëtzung N° 69
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 13.07.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 13.07.2022
22.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28
7777 Document annexe
7777 Document annexe
22.12.2022 7777 - Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution
Ëffentlech Sëtzung N° 28
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022
22.12.2022 7777 - Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution (suite)
Ëffentlech Sëtzung N° 28
Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7777 - Séance du 22.12.2022
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°29 en page 1

Suitte vum Dossier

  1. Juli 2022
    3949 Résolution
    Refusé(e)

    Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

    Fernand Kartheiser · 13.07.2022
    Den Dossier uweisen
  2. Dezember 2022
    4051 Résolution
    Retiré(e)

    Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

    Fernand Kartheiser · 22.12.2022
    Den Dossier uweisen
    4052 Résolution
    Refusé(e)

    Possibilité pour les députés de faire référence à une religion lors de l'assermentation

    Fernand Kartheiser · 22.12.2022
    Den Dossier uweisen

Résumé vun de Votten