7691

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Résumé vum Dossier
7691 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
02.11.2020
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.11.2020 Déposé Sam Tanson
02.11.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
09.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
11.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
25.11.2020

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (24.11.2020)

Chambre des Notaires
17.12.2020 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice (9.12.2020) Chambre des Huissiers de Justice
15.02.2021 Avis de la Commission nationale de la protection des données (10.2.2021) Commission nationale de la protection des données
02.08.2021 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire Autorité de contrôle judiciaire
26.10.2021 Avis du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
02.11.2021

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (2.2.2021)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.1.2021)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (1.2.2021)
4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.12.2020)
5) Avis du Parquet général (8.1.2021)

Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Justice de Paix de Diekirch; Parquet général
20.04.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
20.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
21.07.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale 2° du Nouveau Code de procédure civile 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs 6° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire 7° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif 8° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante 9° de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions 10° de la loi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse 11° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 12° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant 13° de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales 14° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance 15° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales; 11° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

21.07.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.10.2022 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.10.2022) Commission nationale pour la protection des données
28.10.2022 Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.10.2022) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
28.10.2022 Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice (31.8.2022) Cour Supérieure de Justice
28.10.2022 Avis complémentaire de la Justice de Paix de Diekirch (14.10.2022) Justice de Paix de Diekirch
28.10.2022 Avis complémentaire du Parquet général (14.10.2022) Parquet général
26.05.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard et les paris sportifs; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 2 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales; 11° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

21.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
11.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
18.07.2023

Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Justice (14.7.2023)

Commission nationale pour la protection des données
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

7882A - Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 7691 - Projet de loi portant modification 1° du Code de procédure pénale; 2° du Nouveau Code de procédure civile; 3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes; 4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante; 7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; 8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; 9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant; 10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Ëffentlech Sëtzung N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°519 en page 1

Résumé vun de Votten