7638
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Projet de loi portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
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Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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27.07.2020 | Déposé | ||
27.07.2020 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7638 a été ajouté le 27-07-2020 | ||
27.07.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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17.09.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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05.10.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Guy Arendt Commission des Finances et du Budget |
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05.10.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
29.10.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2020) | Chambre de Commerce | |
05.11.2020 | Avis de la Banque Centrale Européenne (27.10.2020) | Banque Centrale Européenne | |
08.12.2020 | Avis du Conseil d'État (8.12.2020) | Conseil d'Etat | |
06.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances et du Budget | |
18.02.2021 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
15.03.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux déposés le 18 février 2021 |
Commission des Finances et du Budget | |
23.03.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021) | Conseil d'Etat | |
30.03.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.3.2021) | Chambre de Commerce | |
01.04.2021 | Avis complémentaire de la Banque Centrale européenne (25.3.2021) | Banque Centrale européenne | |
02.04.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission des Finances et du Budget Guy Arendt | |
02.04.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
27.04.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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27.04.2021 |
7638 - Projet de loi portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances |
Ëffentlech Sëtzung N°
47
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17.05.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021) |
Conseil d'Etat | |
21.05.2021 | Publié au Mémorial A n°384 en page 1 |
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