7638

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Résumé vum Dossier
7638 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.05.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
27.07.2020
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.07.2020 Déposé
27.07.2020 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7638 a été ajouté le 27-07-2020
27.07.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-04-2021

Commission des Finances et du Budget
05.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
05.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
29.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2020) Chambre de Commerce
05.11.2020 Avis de la Banque Centrale Européenne (27.10.2020) Banque Centrale Européenne
08.12.2020 Avis du Conseil d'État (8.12.2020) Conseil d'Etat
06.01.2021 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
18.02.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.2.2021)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Prise de position du Gouvernement
5) Texte coordonné
6) Textes consolidés
7) Fiche financière
8) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
15.03.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux déposés le 18 février 2021

Commission des Finances et du Budget
23.03.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
30.03.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.3.2021) Chambre de Commerce
01.04.2021 Avis complémentaire de la Banque Centrale européenne (25.3.2021) Banque Centrale européenne
02.04.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
02.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
27.04.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.04.2021

7638 - Projet de loi portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Ëffentlech Sëtzung N° 47
17.05.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)

Conseil d'Etat
21.05.2021 Publié au Mémorial A n°384 en page 1