7567

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement

Résumé vum Dossier
7567 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 13.07.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.04.2020
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.04.2020 Déposé
22.04.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
27.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
27.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
05.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2020) Chambre de Commerce
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
18.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2020

Commission des Finances et du Budget
26.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
26.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
01.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.07.2020 Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
Ëffentlech Sëtzung N° 49
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'Etat
13.07.2020 Publié au Mémorial A n°582 en page 1