7562

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970

Résumé vum Dossier
7562 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.06.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
15.04.2020
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.04.2020 Déposé Jean Asselborn
15.04.2020 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
15.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.04.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2021

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.6.2020) Chambre de Commerce
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
19.08.2020 Avis de la Chambre des Salariés (10.8.2020) Chambre des Salariés
04.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
18.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Approbation d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.03.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.04.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2021

7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970

Ëffentlech Sëtzung N° 48
28.04.2021

7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 (suite) Dispense du second vote constitutionnel 7561

Ëffentlech Sëtzung N° 49
17.05.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)

Conseil d'Etat
02.06.2021 Publié au Mémorial A n°408 en page 1