7552
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Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19
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Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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06.04.2020 | Déposé | Léon Gloden Laurent Mosar Gilles Roth | |
06.04.2020 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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17.04.2020 | Déclaré recevable |
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17.04.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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17.04.2020 |
7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité |
Ëffentlech Sëtzung N°
30
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12.05.2020 | Avis du Conseil d'État (12.5.2020) | Conseil d'Etat | |
20.08.2020 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |