7551
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Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 06.04.2020 | Déposé | Léon Gloden Laurent Mosar Gilles Roth | |
| 06.04.2020 | Commission pressentie | Commission du Logement |
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| 17.04.2020 | Déclaré recevable |
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| 17.04.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement | Commission du Logement |
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| 17.04.2020 |
7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité |
Ëffentlech Sëtzung N°
30
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| 24.04.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme; Commission de la Justice | Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission de la Justice |
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| 07.05.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 12.05.2020 | Avis du Conseil d'État (12.5.2020) | Conseil d'Etat | |
| 19.05.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2020) | Chambre de Commerce | |
| 09.06.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (3.6.2020) | Chambre des Métiers | |
| 20.08.2020 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |