7550

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7550 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.04.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
06.04.2020
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporter
Mars Di Bartolomeo
Rapport
7550/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.4.2020)

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.04.2020 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
06.04.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.04.2020 Avis du Conseil d'État (10.4.2020) Conseil d'Etat
7550/01 Avis du Conseil d'État (10.4.2020)
10.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
7550/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.4.2020)
14.04.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant suspension durant l'état de crise des délais relatifs à l'exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

14.04.2020

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 14 avril 2020
17.04.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7550 Document annexe
17.04.2020

7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Ëffentlech Sëtzung N° 30
Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 7550 - Séance du 17.04.2020
18.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (18-04-2020)

Conseil d'Etat
7550/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (18.4.2020)
18.04.2020 Publié au Mémorial A n°306 en page 1