7550

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Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

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7550 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.04.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.04.2020 Déposé Xavier Bettel
06.04.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.04.2020 Avis du Conseil d'État (10.4.2020) Conseil d'Etat
10.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
14.04.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant suspension durant l'état de crise des délais relatifs à l'exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

14.04.2020

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.04.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.04.2020

7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Ëffentlech Sëtzung N° 30
18.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (18-04-2020)

Conseil d'Etat
18.04.2020 Publié au Mémorial A n°306 en page 1