7517

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964

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Update · 18.12.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.01.2020 Déposé Dan Kersch
23.01.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.01.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-11-2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.02.2020 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2020) Chambre de Commerce
13.03.2020

1) Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020)
2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020)

Chambre des Salariés; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
12.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Claude Haagen
12.10.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis des chambres professionnelles et de l'avis du Conseil d'État du 28 avril 2020

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.10.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964

16.11.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Claude Haagen
16.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
03.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.12.2020

7517 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964 7518 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976 7519 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006 7521 - Projet de loi portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé,1930, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, fait à Génève, le 11 juin 2014

Ëffentlech Sëtzung N° 16
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
18.12.2020 Publié au Mémorial A n°1020 en page 1