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Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale ; 6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Claude Meisch
- Datum vum Depot
- 07.11.2017
- Rapporter
- Lex Delles
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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07.11.2017 | Déposé | Claude Meisch | |
07.11.2017 | Commission pressentie | Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
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08.11.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
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24.11.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.11.2017) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
29.11.2017 | Avis du Conseil d'État (28.11.2017) | Conseil d'Etat | |
15.02.2018 |
Changement d'intitulé |
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15.02.2018 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
20.03.2018 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.3.2018) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
03.04.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.3.2018) | Conseil d'Etat | |
12.04.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (27.3.2018) | Chambre de Commerce | |
18.04.2018 |
- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 2017 - Présentation des amendements gouvernementaux du 13 février 2018 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 30 mars 2018 - Présentation d'une série d'amendements |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | |
19.04.2018 | - Continuation des travaux | Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | |
20.04.2018 |
Changement d'intitulé |
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20.04.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | |
30.05.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018) | Conseil d'Etat | |
06.06.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Lex Delles |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Lex Delles |
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06.06.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Lex Delles | |
06.06.2018 |
- Désignation d'un rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse | |
13.06.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.06.2018 |
7206 - Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale ; 6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale |
Ëffentlech Sëtzung N°
41
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21.06.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) |
Conseil d'Etat | |
26.06.2018 | Publié au Mémorial A n°518 en page 1 |
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