7186

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Résumé vum Dossier
7186 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.12.2017
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Marc Hansen
Datum vum Depot
15.09.2017
Kommissioun
Rapporter
Max Hahn

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.09.2017 Déposé Marc Hansen
15.09.2017 Commission pressentie Commission du Logement
21.09.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Max Hahn
Commission du Logement
21.09.2017

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi dont l'adaptation des modalités concernant la subvention de loyer

Commission du Logement
02.10.2017 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7186 a été ajouté le 02-10-2017 Xavier Bettel
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-11-2017

Commission du Logement
27.10.2017

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (9.10.2017)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
09.11.2017

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (20.10.2017)

Chambre de Commerce
13.11.2017 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.10.2017) Commission nationale pour la protection des données
21.11.2017

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (14.11.2017)

Chambre des Salariés
22.11.2017 Avis du Conseil d'État (21.11.2017) Conseil d'Etat
27.11.2017 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission du Logement
Max Hahn
27.11.2017

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
06.12.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.12.2017 7186 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Ëffentlech Sëtzung N° 9
08.12.2017 Reportage: Adaptatioun vun der Loyerssubventioun
18.12.2017 Publié au Mémorial A n°1073 en page 1
19.12.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2017)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2017)

Conseil d'Etat