7105

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Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique

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7105 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.03.2017

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.01.2017 Déposé Dan Kersch
11.01.2017 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12.01.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2017

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
08.02.2017 Avis du Conseil d'État (7.2.2017) Conseil d'Etat
09.02.2017 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.2.2017) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
01.03.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
09.03.2017 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10.03.2017

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
15.03.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.03.2017

7105 - Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Ëffentlech Sëtzung N° 26
20.03.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2017)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2017)

Conseil d'Etat
22.03.2017 Publié au Mémorial A n°313 en page 1