7083

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

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Résumé vum Dossier

7083 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 23.05.2017

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 27.10.2016

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Franz Fayot
Rapport: 7083/09 Rapport de la Commission juridique (5.4.2017)

Referenzen un den Dossier

7083/01 Avis du Conseil d'État (13.12.2016)

7083/02 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)

7083/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)

7083/05 Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)

7083/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)

7083/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)

7083/08 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)

7083/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

Maison Printz et Richard - Salle 1

Maison Printz et Richard - Salle 1

Apr

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 35

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017

Avis 7

7083/01 Avis du Conseil d'État (13.12.2016)

7083/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)

7083/05 Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)

7083/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)

7083/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)

7083/08 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Mar

2017

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Apr

2017

Ëffentlech Sëtzung N° 35

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.10.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
27.10.2016	Commission pressentie	Commission juridique
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-04-2017	Commission juridique
14.12.2016	Avis du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7083/01 Avis du Conseil d'État (13.12.2016)
19.12.2016	1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)	Cour supérieure de Justice; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg	7083/02 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)
30.01.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7083/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06.02.2017	Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)	Chambre de Commerce	7083/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)
07.02.2017	Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)	Chambre des Métiers	7083/05 Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)
01.03.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)	Conseil d'Etat	7083/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
21.03.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7083/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission juridique
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
30.03.2017	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7083/08 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)
05.04.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	7083/09 Rapport de la Commission juridique (5.4.2017)
05.04.2017	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 5 avril 2017
27.04.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7083 Document annexe
27.04.2017	7083 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 35 Point N° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017
11.05.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017) Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)	Conseil d'Etat	7083/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.5.2017)
23.05.2017	Publié au Mémorial A n°502 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
23.05.2017	Publié au Mémorial A n°502 en page 1
11.05.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017) Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)	Conseil d'Etat	7083/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.5.2017)
27.04.2017	7083 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 35 Point N° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017
27.04.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7083 Document annexe
05.04.2017	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 5 avril 2017
05.04.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	7083/09 Rapport de la Commission juridique (5.4.2017)
30.03.2017	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7083/08 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)
22.03.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
22.03.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission juridique
21.03.2017	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)	Commission nationale pour la protection des données	7083/07 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)
01.03.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)	Conseil d'Etat	7083/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
07.02.2017	Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)	Chambre des Métiers	7083/05 Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)
06.02.2017	Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)	Chambre de Commerce	7083/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)
30.01.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7083/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
19.12.2016	1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)	Cour supérieure de Justice; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg	7083/02 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)
14.12.2016	Avis du Conseil d'État (13.12.2016)	Conseil d'Etat	7083/01 Avis du Conseil d'État (13.12.2016)
10.11.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-04-2017	Commission juridique
27.10.2016	Commission pressentie	Commission juridique
27.10.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt