6936

Gesetzprojet Retire

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de: - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 février 2007 relative au fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

6936 Retire
Update · 24.03.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.01.2016
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.01.2016 Déposé
18.01.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.02.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
16.02.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
19.02.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
02.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (25.4.2016) Chambre de Commerce
22.06.2016 Avis du Conseil d'État (21.6.2016) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.03.2023 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (1.3.2023) Yuriko Backes