6803

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
17.04.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
17.04.2015	Commission pressentie	Commission juridique
23.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
20.05.2015	Avis du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6803/01 Avis du Conseil d'État (19.5.2015)
24.06.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
24.06.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 24 juin 2015
30.06.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6803 Document annexe
30.06.2015	6803 - Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Sans rapport et sans débats (conformément à l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés)		Ëffentlech Sëtzung N° 41 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6803 - Séance du 30.06.2015
01.07.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Approbation d'un courrier à envoyer à la Commission des Affaires intérieures Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 1 juillet 2015
14.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015) Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)	Conseil d'Etat	6803/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2015)
29.07.2015	Publié au Mémorial A n°146 en page 2996

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.07.2015	Publié au Mémorial A n°146 en page 2996
14.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015) Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)	Conseil d'Etat	6803/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2015)
01.07.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Approbation d'un courrier à envoyer à la Commission des Affaires intérieures Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 1 juillet 2015
30.06.2015	6803 - Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter Sans rapport et sans débats (conformément à l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés)		Ëffentlech Sëtzung N° 41 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6803 - Séance du 30.06.2015
30.06.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6803 Document annexe
24.06.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 24 juin 2015
24.06.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
20.05.2015	Avis du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6803/01 Avis du Conseil d'État (19.5.2015)
23.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
17.04.2015	Commission pressentie	Commission juridique
17.04.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt