6630

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi a) ayant pour objet 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 b) portant modification de : 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles

Résumé vum Dossier
6630 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2013
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
18.11.2013
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2013 Déposé Luc Frieden
05.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-12-2013

Commission des Finances et du Budget
06.12.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
06.12.2013

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (6.12.2013)
2) Dépêche du Ministre des Finances au Président de la Chambre des Députés (5.12.2013)
3) Dépêche du Directeur de l'Inspection générale des finances au Ministre des Finances (27.11.2013)
4) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
06.12.2013 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
11.12.2013 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2013) Conseil d'Etat
13.12.2013 Avis de la Chambre des Salariés (6.12.2013) Chambre des Salariés
13.12.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet - d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; - d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; - de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013

Nouvel intitulé : Projet de loi a) ayant pour objet 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 b) portant modification de : 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles

13.12.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.12.2013

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
17.12.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2013

6630 - Projet de loi a) ayant pour objet 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 b) portant modification de : 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger

Ëffentlech Sëtzung N° 5
24.12.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2013)

Evacué par dispense du second vote (24-12-2013)

Conseil d'Etat
24.12.2013 Publié au Mémorial A n°222 en page 3913