6589A

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat

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6589A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.03.2014

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.01.2014 Initié par transformation Lydie Polfer
29.01.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2014

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.02.2014 Begréissung an Interview mam Invité am Studio Alex Bodry, LSAP-Fraktiounspresident
04.02.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.02.2014

6589A - Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry 6650 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 7
27.02.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2014)

Evacué par dispense du second vote (27-02-2014)

Conseil d'Etat
12.03.2014 Publié au Mémorial A n°33 en page 408