6566

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Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
6566 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Wiseler
Datum vum Depot
16.04.2013
Kommissioun
Commission du Développement durable
Rapporter
Aly Kaes
Rapport
6566/09 Rapport de la Commission du Développement durable (26.10.2014)

Referenzen un den Dossier

6566/05 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.4.2014) 2) Texte coordonné
22
Mee
2013
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Feb
2014
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Mar
2014
Commission du Développement durable
Commission juridique
09:00
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
23
Apr
2014
Commission du Développement durable
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Oct
2014
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
26
Nov
2014
Commission des Affaires intérieures
Commission du Développement durable
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2014
Ëffentlech Sëtzung N° 12
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6566 - Séance du 09.12.2014

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.04.2013 Déposé Claude Wiseler
Document de dépôt
16.04.2013 Commission pressentie Commission du Développement durable
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
22.05.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes 		Commission du Développement durable
Aly Kaes
22.05.2013 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
Commission du Développement durable Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 22 mai 2013
21.06.2013 Avis de la Chambre de Commerce (3.6.2013) Chambre de Commerce
6566/01 Avis de la Chambre de Commerce (3.6.2013)
29.07.2013 Avis de la Chambre des Métiers (17.7.2013) Chambre des Métiers
6566/02 Avis de la Chambre des Métiers (17.7.2013)
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
6566/04 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)
18.11.2013 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.7.2013) Commission nationale pour la protection des données (25.7.2013)
6566/03 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.7.2013)
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-11-2014

Commission du Développement durable
10.02.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché, Présidente

Aly Kaes
Josée Lorsché
10.02.2014 - Rapporteur: Monsieur Aly Kaes - Désignation d'un nouveau rapporteur Commission du Développement durable
Commission du Développement durable Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 février 2014
26.03.2014 - Rapportrice: Madame Josée Lorsché - Présentation du projet de loi Commission du Développement durable
Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion JOINTE du 26 mars 2014
31.03.2014 Reportage: Austausch vun Informatiounen - bei Infraktiounen am Verkéier soll EU-wäit kooperéiert ginn
23.04.2014 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
Commission du Développement durable Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 23 avril 2014
28.04.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
6566/05 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.4.2014) 2) Texte coordonné
04.06.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2014) Conseil d'Etat
6566/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2014)
08.07.2014 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.6.2014) Chambre de Commerce
6566/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.6.2014)
08.10.2014 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
Commission du Développement durable Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 8 octobre 2014
16.10.2014 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2014) Commission nationale pour la protection des données
6566/08 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2014)
26.11.2014 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché 		Commission du Développement durable
Josée Lorsché
6566/09 Rapport de la Commission du Développement durable (26.10.2014)
26.11.2014 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures
Commission du Développement durable
Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 05 ) de la reunion JOINTE du 26 novembre 2014
09.12.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6566 Document annexe
09.12.2014

6566 - Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

Ëffentlech Sëtzung N° 12
Point N° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 6566 - Séance du 09.12.2014
23.12.2014 Publié au Mémorial A n°250 en page 4814
24.12.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2014)

Evacué par dispense du second vote (24-12-2014)

Conseil d'Etat
6566/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2014)