6523

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Résumé vum Dossier
6523 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 01.07.2013
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
11.01.2013
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.01.2013 Déposé Luc Frieden
11.01.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.01.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-06-2013

Commission des Finances et du Budget
29.03.2013 Avis de la Chambre de Commerce (14.3.2013) Chambre de Commerce
17.04.2013 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013) Conseil d'Etat
30.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
07.05.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
04.06.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
04.06.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
11.06.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.06.2013

6523 - Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 35
20.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2013)

Conseil d'Etat
01.07.2013 Publié au Mémorial A n°111 en page 1612