6506

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936

Résumé vum Dossier
6506 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.06.2013
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
28.11.2012
Kommissioun
Rapporter
Michel Wolter

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.11.2012 Déposé Luc Frieden
28.11.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
13.12.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2013

Commission des Finances et du Budget
13.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'Etat
19.03.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
30.04.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
30.04.2013 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
16.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2013

6506 - Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Ëffentlech Sëtzung N° 34
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
24.06.2013 Publié au Mémorial A n°105 en page 1568