6504
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Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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27.11.2012 | Déposé | ||
27.11.2012 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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13.12.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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24.12.2012 | Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) | Conseil d'Etat | |
14.01.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel |
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14.01.2013 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
04.02.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
04.02.2013 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat, adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
28.02.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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28.02.2013 |
6504 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012 6505 - Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
24
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15.03.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013) |
Conseil d'Etat | |
17.04.2013 | Publié au Mémorial A n°72 en page 904 |
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