6418

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6418 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 06.05.2013

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 27.03.2012

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 6418/07 Rapport de la Commission juridique (13.3.2013)

Referenzen un den Dossier

6418/01 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)

6418/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.10.2012)

6418/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)

6418/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)

6418/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Présidents du Conseil d'Etat (18.12.2012) 2) Texte coordonné

6418/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.2.2013) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.03.2012	Déposé		Document de dépôt
27.03.2012	Commission pressentie	Commission juridique
17.04.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2013	Commission juridique
17.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)	Conseil d'Etat	6418/01 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)
03.10.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission juridique
03.10.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 octobre 2012
10.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 10 octobre 2012
24.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2012
06.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 6 novembre 2012
08.11.2012	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.10.2012)	Commission nationale pour la protection des données	6418/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.10.2012)
26.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 26 novembre 2012
27.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
28.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 28 novembre 2012
03.12.2012	Reportage: Méi Informatioun fir méi Transparenz - de Casier judiciaire gëtt reorganiséiert
03.12.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 3 décembre 2012
18.12.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6418/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Présidents du Conseil d'Etat (18.12.2012) 2) Texte coordonné
18.12.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 3) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 4) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; et abrogeant certaines dispositions légales
18.12.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 décembre 2012
06.02.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)	Conseil d'Etat	6418/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.2.2013)
20.02.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 20 février 2013
27.02.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 février 2013
05.03.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6418/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.2.2013) 2) Texte coordonné
05.03.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 3) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 4) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; et abrogeant certaines dispositions légales Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
12.03.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Conseil d'Etat	6418/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.3.2013)
13.03.2013	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6418/07 Rapport de la Commission juridique (13.3.2013)
13.03.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport (sous réserve de la réception de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 13 mars 2013
20.03.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6418 Document annexe
20.03.2013	6418 - Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 26 Point N° 31
27.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2013) Evacué par dispense du second vote (27-03-2013)	Conseil d'Etat	6418/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.3.2013)
06.05.2013	Publié au Mémorial A n°85 en page 990

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