6397

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Résumé vum Dossier
6397 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.12.2012
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Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
17.02.2012
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.02.2012 Déposé Luc Frieden
17.02.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.03.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2012

Commission des Finances et du Budget
27.07.2012 Avis de la Chambre de Commerce (18.7.2012) Chambre de Commerce
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
13.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
22.11.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

22.11.2012

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission des Finances et du Budget
26.11.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.12.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2012) Conseil d'Etat
13.12.2012

- Rapporteur: Monsieur Fernand Boden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2012

6397 - Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden

Ëffentlech Sëtzung N° 18
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
28.12.2012 Publié au Mémorial A n°275 en page 4318