6322

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale

Résumé vum Dossier
6322 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 20.04.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Datum vum Depot
30.08.2011
Kommissioun
Rapporter
Lydia Mutsch

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.08.2011 Déposé Mars Di Bartolomeo
12.09.2011 Avis commun de la Chambre de Commerce et Chambre des Métiers (12.9.2011) Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
06.10.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-02-2012

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
06.10.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.10.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés (7.10.2011) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011) Conseil d'Etat
26.01.2012 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09.02.2012

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
09.02.2012 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.03.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.03.2012 6322 - Projet de loi modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch
Ëffentlech Sëtzung N° 19
22.03.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2012)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2012)

Conseil d'Etat
20.04.2012 Publié au Mémorial A n°75 en page 808