6266

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé vum Dossier
6266 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.02.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
24.03.2011
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.03.2011 Déposé Luc Frieden
31.03.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2011

Commission des Finances et du Budget
09.06.2011

1) Avis de la Chambre de Commerce (19.5.2011)
2) Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)
3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.5.2011)

Chambre de Commerce; Chambre des Salariés; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
01.07.2011 Commission des Finances et du Budget
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'Etat
07.07.2011

- Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
08.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.07.2011 - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2011

6266 - Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 45
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
21.07.2011 Avis de la Chambre des Métiers (1.7.2011) Chambre des Métiers
12.09.2011 Publié au Mémorial A n°194 en page 3542
03.02.2014 Reportage: de Freeport - e neit Standbeen fir eis Economie