6167

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

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Update · 23.12.2010

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.08.2010 Déposé
05.08.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2010

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
13.09.2010 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2010) Chambre de Commerce
17.09.2010 Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2010) Chambre des Métiers
05.10.2010 - Présentation du projet de loi Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
14.10.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
26.10.2010 Avis de la Chambre des Salariés (18.10.2010) Chambre des Salariés
27.10.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.11.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.11.2010) Conseil d'Etat
30.11.2010

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
30.11.2010

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
02.12.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2010

6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 11
08.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)

Conseil d'Etat
23.12.2010 Publié au Mémorial A n°236 en page 3909