5972

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Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

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Update · 28.07.2011

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2008 Déposé
15.01.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
27.01.2009 Avis de la Banque centrale européenne (27.1.2009) Banque centrale européenne
11.02.2009 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009) Indéterminé
11.03.2009 Avis de la Chambre des Métiers (11.3.2009) Indéterminé
27.03.2009 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009) Chambre des Salariés
01.04.2009 Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2009) Chambre de Commerce
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-05-2011

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
03.06.2010 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un Rapporteur Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
27.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
04.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
12.01.2011 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
27.01.2011

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du dispositif proposé par le Conseil d'Etat (à partir de l'article 8)

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
03.02.2011

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (sous réserve d'une prise de position au sujet de l'article 5 initial et du principe de l'universalité budgétaire)

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.03.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

17.03.2011

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.03.2011 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen d'un amendement supplémentaire Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
17.05.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
19.05.2011 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 17 mai 2011 Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
26.05.2011

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
26.05.2011 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
30.06.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.06.2011

5972 - Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 40
06.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)

Conseil d'Etat
28.07.2011 Publié au Mémorial A n°156 en page 2742