5824

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Résumé vum Dossier
5824 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.12.2011
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.12.2007
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.12.2007 Déposé
21.12.2007

Avis de la Chambre des Métiers
- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Minsitre des Transports (21.12.2007)

Indéterminé
16.01.2008 Avis de la Chambre de Travail (16.1.2008) Indéterminé
17.01.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
24.01.2008 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2008) Indéterminé
21.02.2008

Avis de la Chambre des Employés Privés sur le projet de loi et sur 1) le projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise b) le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
2) le projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (21.2.2008)

Indéterminé
08.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008) Conseil d'Etat
23.04.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.4.2008) Indéterminé
24.04.2008 Commission des Transports
16.06.2008 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Transports
01.07.2008 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Transports
24.09.2008

- Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen de la prise de position de la Commission européenne - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Transports
09.12.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008) Conseil d'Etat
14.01.2009 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Transports
02.02.2009 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Transports
06.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Transports Commission des Transports
03.03.2009 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009) Conseil d'Etat
23.03.2009 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Transports
03.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
03.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Transports
08.04.2009 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009) Président de la Chambre des Députés
08.04.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, b) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

28.04.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2009

5824 - Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

Ëffentlech Sëtzung N° 44
05.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)

Conseil d'Etat
27.07.2009 Publié au Mémorial A n°169 en page 2466
27.12.2011 Publié au Mémorial A n°273 en page 4886