5817

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Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles, le 10 novembre 2004

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2007 Déposé
29.01.2008 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008) Conseil d'Etat
16.06.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
01.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.07.2008

5817 - Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles, le 10 novembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 47
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°127 en page 1914