5803

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

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5803 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.11.2007 Déposé
20.11.2007 Déclaré recevable
06.02.2008 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2008) Gouvernement
08.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008) Conseil d'Etat
06.05.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.05.2008

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionelle (27.5.2008)

Indéterminé
28.05.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.05.2008

5803 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 42
17.06.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2008)

Evacué par dispense du second vote (17-06-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°100 en page 1458