5799

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006

Résumé vum Dossier
5799 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.06.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
05.11.2007
Kommissioun
Rapporter
Laurent Mosar

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.11.2007 Déposé
08.11.2007

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009

Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
23.09.2008 Commission des Finances et du Budget
21.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'Etat
23.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
23.04.2009

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des projets de loi et des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption des projets de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
29.04.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.04.2009

5767 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel et 5799 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Ëffentlech Sëtzung N° 45
05.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)

Conseil d'Etat
17.06.2009 Publié au Mémorial A n°138 en page 1928