5695

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Projet de loi relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, 7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l'édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts, 2. l'arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables, 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d'Esch-sur-Sûre, 6. l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000

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Résumé vum Dossier

5695 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2008

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Jean-Marie Halsdorf

Datum vum Depot: 08.03.2007

Kommissioun

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapport: 5695/11 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (4.12.2008)

Referenzen un den Dossier

5695/04 1) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Services de l'Eau (ALUSEAU) (16.3.2007) 2) Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) (12.6.2007) 3) Avis commun de Natura a.s.b.l. et Fondation Hëllef fir d'Nature - Dépêche du Président de Natura et Fondation Hëllef fir d'Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (15.5.2007) 4) Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg (OAI) - Dépêche du Président et du Vice-Président de l'OAI au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (24.7.2007) 5) Avis de la Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga a.s.b.l. (LNVL) - Dépêche du Président de la LNVL au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (27.8.2007) 6) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (25.9.2007) 7) Avis du Syndicat des Eaux du Sud (SES) - Dépêche du bureau du SES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 8) Avis de d'Haus vun der Natur a.s.b.l. - Dépêche du Président de d'Haus vun der Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 9) Avis du syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) - Dépêche du bureau du SEBES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (12.10.2007) 10) Avis du Mouvement écologique a.s.b.l. (novembre 2007) 11) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (6.11.2007) 12) Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007) 13) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007) 14) Avis de la Chambre de Travail (19.12.2007)

5695/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)

5695/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)

5695/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)

5695/05 Avis du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN) (9.1.2008)

5695/07 1) Dépêche du Président de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) au Président de la Chambre des Députés (13.6.2008) 2) Avis complémentaire de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) (27.6.2008)

5695/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.9.2008)

5695/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008)

5695/06 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.5.2008) 2) Texte coordonné

5695/09 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.11.2008) 2) Texte coordonné

Dec

2008

Ëffentlech Sëtzung N° 17

09:00

Verbatim - Débat sur le dossier 5695 - Séance du 11.12.2008

Avis 8

5695/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)

5695/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)

5695/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)

5695/05 Avis du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN) (9.1.2008)

5695/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.9.2008)

5695/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008)

Amendements 2

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2008

Ëffentlech Sëtzung N° 17

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
08.03.2007	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
16.03.2007	1) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Services de l'Eau (ALUSEAU) (16.3.2007) 2) Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) (12.6.2007) 3) Avis commun de Natura a.s.b.l. et Fondation Hëllef fir d'Nature - Dépêche du Président de Natura et Fondation Hëllef fir d'Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (15.5.2007) 4) Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg (OAI) - Dépêche du Président et du Vice-Président de l'OAI au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (24.7.2007) 5) Avis de la Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga a.s.b.l. (LNVL) - Dépêche du Président de la LNVL au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (27.8.2007) 6) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (25.9.2007) 7) Avis du Syndicat des Eaux du Sud (SES) - Dépêche du bureau du SES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 8) Avis de d'Haus vun der Natur a.s.b.l. - Dépêche du Président de d'Haus vun der Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 9) Avis du syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) - Dépêche du bureau du SEBES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (12.10.2007) 10) Avis du Mouvement écologique a.s.b.l. (novembre 2007) 11) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (6.11.2007) 12) Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007) 13) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007) 14) Avis de la Chambre de Travail (19.12.2007)	Indéterminé	5695/04 1) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Services de l'Eau (ALUSEAU) (16.3.2007) 2) Avis de l'Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) (12.6.2007) 3) Avis commun de Natura a.s.b.l. et Fondation Hëllef fir d'Nature - Dépêche du Président de Natura et Fondation Hëllef fir d'Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (15.5.2007) 4) Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg (OAI) - Dépêche du Président et du Vice-Président de l'OAI au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (24.7.2007) 5) Avis de la Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga a.s.b.l. (LNVL) - Dépêche du Président de la LNVL au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (27.8.2007) 6) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (25.9.2007) 7) Avis du Syndicat des Eaux du Sud (SES) - Dépêche du bureau du SES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 8) Avis de d'Haus vun der Natur a.s.b.l. - Dépêche du Président de d'Haus vun der Natur au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (4.10.2007) 9) Avis du syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) - Dépêche du bureau du SEBES au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (12.10.2007) 10) Avis du Mouvement écologique a.s.b.l. (novembre 2007) 11) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (6.11.2007) 12) Avis de la Chambre de Commerce (20.11.2007) 13) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007) 14) Avis de la Chambre de Travail (19.12.2007)
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5695/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
03.07.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)	Indéterminé	5695/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)
04.10.2007	Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)	Indéterminé	5695/03 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)
09.01.2008	Avis du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN) (9.1.2008)	Indéterminé	5695/05 Avis du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN) (9.1.2008)
09.05.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5695/06 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.5.2008) 2) Texte coordonné
13.06.2008	1) Dépêche du Président de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) au Président de la Chambre des Députés (13.6.2008) 2) Avis complémentaire de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) (27.6.2008)	Indéterminé	5695/07 1) Dépêche du Président de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) au Président de la Chambre des Députés (13.6.2008) 2) Avis complémentaire de l'Association Luxembourgeoise des Services d'Eau (ALUSEAU) (27.6.2008)
23.09.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.9.2008)	Conseil d'Etat	5695/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.9.2008)
04.11.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5695/09 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.11.2008) 2) Texte coordonné
25.11.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008)	Conseil d'Etat	5695/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008)
04.12.2008	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) :	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5695/11 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire (4.12.2008)
11.12.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.12.2008	5695 - Projet de loi relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, 7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l'édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts, 2. l'arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables, 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d'Esch-sur-Sûre, 6. l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 - Rapporteur : Monsieur Marco Schank		Ëffentlech Sëtzung N° 17 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5695 - Séance du 11.12.2008
19.12.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008) Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)	Conseil d'Etat	5695/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°217 en page 3206