5603

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006

Résumé vum Dossier
5603 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.08.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.08.2006 Déposé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
06.10.2006 Commission des Finances et du Budget
09.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 5
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°229 en page 4075