5590

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006

Résumé vum Dossier
5590 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
19.06.2006
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.06.2006 Déposé
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
06.10.2006 Commission des Finances et du Budget
09.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
09.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 5
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°229 en page 4086