5580

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements ; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet : 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge ; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance ; 4. loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ; 5. loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire ; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation ; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation

Résumé vum Dossier
5580 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
31.05.2006
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.05.2006 Déposé
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
21.06.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.6.2006) Indéterminé
21.06.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (21.6.2006) Indéterminé
22.06.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
22.06.2006 Commission des Finances et du Budget
26.06.2006 Avis de la Chambre de Travail (26.6.2006) Indéterminé
27.06.2006 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2006) Indéterminé
27.06.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2006)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2006)

Conseil d'Etat
27.06.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.06.2006

Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements ; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet : 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge ; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance ; 4. loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ; 5. loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire ; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation ; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 44
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°114 en page 2040