5522

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant réglementation de la fouille de véhicules

Résumé vum Dossier
5522 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
16.12.2005
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.2005 Déposé Luc Frieden
10.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'Etat
22.11.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
24.01.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
24.01.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
13.02.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.02.2007 Projet de loi portant réglementation de la fouille de véhicules - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer
Ëffentlech Sëtzung N° 22
06.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (06-03-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°45 en page 812