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Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.10.2005 Déposé
15.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005) Conseil d'Etat
21.11.2005 - Désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
19.12.2005 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.02.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 23
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°50 en page 1115