5505

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973

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Résumé vum Dossier

5505 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2006

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 20.10.2005

Kommissioun

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapporter: Marc Angel
Rapport: 5505/02 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (19.12.2005)

Referenzen un den Dossier

5505/01 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)

Feb

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 23

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5505 - Séance du 01.02.2006

Avis 1

5505/01 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 23

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5505 - Séance du 01.02.2006

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.10.2005	Déposé		Document de dépôt
15.11.2005	Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)	Conseil d'Etat	5505/01 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)
19.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5505/02 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (19.12.2005)
01.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.02.2006	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Ëffentlech Sëtzung N° 23 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5505 - Séance du 01.02.2006
14.02.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)	Conseil d'Etat	5505/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°50 en page 1115

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°50 en page 1115
14.02.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)	Conseil d'Etat	5505/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
01.02.2006	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Ëffentlech Sëtzung N° 23 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5505 - Séance du 01.02.2006
01.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5505/02 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (19.12.2005)
15.11.2005	Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)	Conseil d'Etat	5505/01 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)
20.10.2005	Déposé		Document de dépôt