5474

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Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005

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Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.05.2005 Déposé
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'Etat
30.03.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
05.04.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.04.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Ëffentlech Sëtzung N° 32
02.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006)

Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°91 en page 1738