5454

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

Résumé vum Dossier
5454 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
25.03.2005
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.03.2005 Déposé Luc Frieden
03.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) Conseil d'Etat
04.05.2005

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
25.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
25.05.2005 - Rapporteur: M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
08.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2005

Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 38
14.06.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-06-2005)

Evacué par dispense du second vote (14-06-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°100 en page 1815