5441

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

5441 Retire
Update · 25.10.2005
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
16.02.2005
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.02.2005 Déposé
22.02.2005 Déclaré recevable
22.02.2005 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
03.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005) Conseil d'Etat
18.05.2005 - Auteur: M. Aly Jaerling Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
24.05.2005 - Auteur: M. Aly Jaerling Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
25.10.2005

Retrait du rôle de la Chambre des Députés
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (25.10.2005)

Chambre des Députés