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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 09.11.2004 | Déposé | ||
| 23.11.2004 | Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004) | Conseil d'Etat | |
| 29.11.2004 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Délégation auprès de la COSAC |
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| 06.12.2004 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 17.01.2005 | - Rapporteur : M. Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 31.01.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 31.01.2005 | - Rapporteur : M. Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 02.03.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 02.03.2005 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003 - Rapporteur : M. Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
24
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| 22.03.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°54 en page 852 |
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