5341

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale

Résumé vum Dossier
5341 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
14.05.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.05.2004 Déposé Lydie Polfer
16.07.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2004) Conseil d'Etat
28.10.2004 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.11.2004 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.11.2004 - Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
02.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°51 en page 805