5094

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant réactivation du fonds d'équipement militaire

5094 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.02.2003 Déposé
12.06.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003) Indéterminé
23.09.2003 Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003) Conseil d'Etat
08.12.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
17.12.2003 Projet de loi portant réactivation du fonds d'équipement militaire - Rapporteur : M. Jean-Paul Rippinger
Ëffentlech Sëtzung N° 23
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°195 en page 4081